Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Version 1.2 — En vigueur au 9 juin 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (« CGV » ou « Contrat ») régissent l’accès à et l’utilisation de l’application mobile AI Home (« l’Application »), éditée par Individual entrepreneur Hugo Frederic Mourlan (« l’Éditeur », « nous »), ainsi que la souscription à ses services payants.

Toute utilisation de l’Application implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Si vous n’acceptez pas tout ou partie de ces conditions, vous devez vous abstenir de télécharger, d’installer ou d’utiliser l’Application.

Article 1 — Définitions

Application : l’application mobile AI Home, disponible sur l’App Store d’Apple (et, dès qu’elle sera disponible, sur le Google Play Store), ainsi que ses futures versions, mises à jour et déclinaisons.
Utilisateur : toute personne physique majeure ou mineure dûment autorisée utilisant l’Application, gratuitement ou via un abonnement.
Compte : espace personnel créé par l’Utilisateur pour accéder aux fonctionnalités de l’Application.
Contenu Utilisateur : tout contenu fourni par l’Utilisateur dans l’Application, notamment les photos qu’il prend ou importe et les réglages qu’il choisit.
Design Généré : toute image ou visualisation produite par l’IA à partir des photos et des choix de l’Utilisateur.
PRO : abonnement payant AI Home PRO donnant accès aux fonctionnalités étendues.
Stores : Apple App Store (Apple Distribution International Ltd.) et Google Play Store (Google LLC).
IA : fonctionnalités d’intelligence artificielle générative intégrées à l’Application (génération de designs par IA), reposant sur le service Google Gemini.

Article 2 — Identification de l’Éditeur

L’Application est éditée par un Individual Entrepreneur de droit géorgien (entrepreneur individuel personne physique enregistré), bénéficiant du Small Business Status prévu par le Code des impôts géorgien.

Nom de l’Éditeur : Individual entrepreneur Hugo Frederic Mourlan
Statut juridique : Individual Entrepreneur — Code civil géorgien — Small Business Status
Adresse professionnelle enregistrée : Nino and Ilia Nakashidze Street N1, Apartment 3, Building 3, Krtsanisi, Tbilisi, Georgia, 0105
Numéro d’identification personnelle / d’enregistrement : 304808992
Directeur de la publication : Hugo Mourlan
Email de contact : contact@ai-home.app
Site web : https://ai-home.app

Article 3 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir :

Les conditions d’accès et d’utilisation de l’Application,
Les conditions de souscription, d’utilisation et de résiliation de l’abonnement AI Home PRO,
Les droits et obligations respectifs de l’Éditeur et de l’Utilisateur.

L’Application propose un outil de décoration assisté par IA : l’Utilisateur prend ou importe une photo d’une pièce intérieure, d’une façade et d’un extérieur, ou d’un jardin, sélectionne un type d’espace, un style de décoration et une palette de couleurs, et l’IA génère un nouveau design en quelques secondes. L’Utilisateur peut comparer les rendus, régénérer et exporter les résultats.

Article 4 — Acceptation des CGV

L’acceptation des présentes CGV est matérialisée par :

L’acceptation explicite lors de la création d’un Compte (case à cocher),
L’utilisation effective de l’Application.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de l’utilisation de l’Application. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve avant toute utilisation.

Article 5 — Accès à l’Application et création de Compte

5.1 Conditions d’accès

L’Application est accessible :

Sur les téléphones et tablettes iOS via l’App Store,
Sur les téléphones et tablettes Android via le Google Play Store, dès que cette version sera disponible.

L’Utilisateur doit disposer d’un appareil compatible et d’une connexion Internet pour utiliser les fonctionnalités. Certaines fonctionnalités nécessitent l’autorisation préalable d’accès à l’appareil photo, à la photothèque et aux notifications, qui peuvent être révoquées à tout moment via les réglages du téléphone.

5.2 Création de Compte

La création d’un Compte requiert la communication d’informations exactes et à jour. L’Utilisateur s’engage à :

Fournir des informations véridiques,
Préserver la confidentialité de ses identifiants,
Informer immédiatement l’Éditeur en cas d’utilisation non autorisée du Compte.

5.3 Âge minimum

L’Utilisateur déclare être âgé d’au moins :

16 ans dans l’Espace économique européen,
13 ans aux États-Unis (COPPA),
l’âge minimum légal de consentement numérique applicable dans son pays de résidence.

Tout Utilisateur mineur doit avoir obtenu l’autorisation préalable de son représentant légal.

5.4 Unicité du Compte

Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul Compte. La création de comptes multiples ou de faux comptes est interdite et peut entraîner une suspension immédiate sans préavis.

Article 6 — Description des services

6.1 Version Gratuite

L’Application est accessible gratuitement avec les limitations suivantes :

Un nombre limité de générations de design par IA par jour,
Des exports comportant un filigrane et limités à une résolution standard,
L’accès à une sélection des styles et des palettes de couleurs disponibles,
L’affichage de bannières publicitaires.

6.2 AI Home PRO

L’abonnement AI Home PRO donne accès :

Aux générations de design par IA en illimité,
À l’export en haute définition sans filigrane,
À l’accès à tous les styles de décoration et palettes de couleurs,
À la suppression complète des bannières publicitaires,
Au support prioritaire.

Article 7 — Achats intégrés et abonnements

7.1 Rôle d’Apple et de Google

Les achats intégrés à l’Application sont opérés exclusivement via l’App Store ou le Google Play Store. Conformément aux conditions générales d’Apple et de Google, Apple et Google agissent en tant que mandataires de l’Éditeur pour la commercialisation et la collecte du prix de l’abonnement PRO.

L’Éditeur reste néanmoins le vendeur du service PRO et le seul responsable, vis-à-vis de l’Utilisateur, des fonctionnalités PRO fournies, sauf en ce qui concerne les questions strictement liées à la transaction (facturation, mode de paiement, demande de remboursement) qui relèvent des Stores et de leurs propres conditions.

7.2 Tarifs

Les tarifs en vigueur sont :

AI Home PRO hebdomadaire : 9,99 € TTC par semaine,
AI Home PRO annuel : 44,99 € TTC par an,
Offre spéciale annuelle : 24,99 € TTC par an, prix promotionnel pouvant être proposé aux nouveaux abonnés ou aux abonnés éligibles.

Une période d’essai gratuite de 3 jours peut être proposée aux nouveaux abonnés. Les prix peuvent varier selon le pays, les taxes locales applicables et les politiques tarifaires des Stores. Le prix exact applicable est affiché dans l’Application avant la confirmation de l’achat.

7.2.1 Période d’essai gratuite

Lorsqu’une période d’essai gratuite est proposée, elle est réservée aux nouveaux abonnés et limitée à un essai par Utilisateur et par compte de Store (Apple ID ou Google Account).

À l’issue de la période d’essai, sauf résiliation par l’Utilisateur au moins 24 heures avant la fin de l’essai, l’abonnement est automatiquement converti en abonnement payant au tarif alors en vigueur, facturé sur le moyen de paiement associé au compte du Store concerné.

Les modalités de résiliation pendant la période d’essai sont identiques à celles applicables à un abonnement actif (voir article 7.5).

7.3 Modalités de paiement

Le paiement est effectué via le compte Apple ID ou Google Account de l’Utilisateur, selon les moyens de paiement acceptés par le Store concerné. L’Éditeur ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire (numéro de carte, CVV, etc.).

7.4 Renouvellement automatique

L’abonnement PRO est à renouvellement automatique. Sauf désactivation du renouvellement par l’Utilisateur au moins 24 heures avant la fin de la période en cours, l’abonnement est renouvelé pour une période identique au tarif alors en vigueur.

L’Utilisateur est informé du renouvellement à venir conformément aux obligations applicables.

7.5 Résiliation

L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment :

Sur iOS : Réglages > [Identifiant Apple] > Abonnements > AI Home PRO,
Sur Android : Google Play Store > Menu > Abonnements > AI Home.

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n’est dû par l’Éditeur, les remboursements éventuels relevant de la politique du Store concerné.

7.6 Modification des tarifs

L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute hausse de prix sera notifiée à l’Utilisateur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L’Utilisateur conserve la faculté de résilier son abonnement avant l’application du nouveau tarif.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux dispositions applicables — notamment l’article L.221-28 13° du Code de la consommation français pour les Utilisateurs résidant en France et les dispositions équivalentes dans l’Union européenne — l’Utilisateur reconnaît expressément que :

L’Application et le service PRO constituent un contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution commence immédiatement après acceptation expresse de l’Utilisateur,
L’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation dès le téléchargement de l’Application ou la souscription à l’abonnement PRO et le début d’accès aux fonctionnalités correspondantes.

Pour les Utilisateurs résidant hors UE, des dispositions équivalentes ou plus favorables peuvent s’appliquer selon le droit local impératif applicable.

Article 9 — Utilisation de l’Application

9.1 Obligations générales

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application :

Conformément aux présentes CGV,
Dans le respect des lois et réglementations applicables, notamment en matière de propriété intellectuelle et de droit à l’image,
De manière loyale, sans porter atteinte aux droits de tiers,
Sans tenter de contourner les mesures techniques de protection, les limitations de quotas ou les vérifications d’identité.

9.2 Contenus et comportements interdits

Sont strictement interdits, sans que cette liste soit exhaustive :

Le téléversement de contenus illicites, violents, pornographiques, racistes, sexistes, homophobes, diffamatoires, harcelants, ou portant atteinte à la dignité humaine,
Le téléversement de photos de personnes identifiables sans leur consentement, ou de photos de mineurs sans le consentement de leurs représentants légaux,
Le téléversement de toute photo ou contenu que l’Utilisateur n’a pas le droit d’utiliser,
L’utilisation de l’IA pour générer un contenu illégal, trompeur, ou portant atteinte aux droits de tiers,
L’usurpation d’identité,
Le spam, le scraping, les attaques automatisées, l’utilisation de robots,
L’utilisation de l’Application à des fins commerciales sans accord écrit préalable de l’Éditeur.

9.3 Photos et Contenus Utilisateurs

L’Utilisateur garantit, pour chaque photo ou Contenu fourni :

Être l’auteur ou le titulaire de l’ensemble des droits permettant son utilisation dans l’Application,
Avoir obtenu le consentement explicite et préalable de toute personne identifiable sur ses photos,
Avoir obtenu, le cas échéant, l’autorisation des propriétaires des biens ou lieux photographiés,
Ne porter atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle, droit à l’image, droit à la vie privée, droit moral, secret des affaires, ou droit voisin de tiers,
Ne pas téléverser d’image de mineur sans autorisation expresse de ses représentants légaux.

L’Utilisateur reste pleinement, exclusivement et irrévocablement responsable des Contenus qu’il fournit. L’Éditeur se réserve le droit de retirer, sans préavis, sans justification et sans indemnité, tout Contenu signalé ou jugé non conforme aux présentes CGV ou à la réglementation applicable.

9.4 Indemnisation par l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à défendre, indemniser et tenir l’Éditeur indemne (y compris ses prestataires, sous-traitants, ayants droit et représentants) contre toute réclamation, action, plainte, condamnation, dommage-intérêt, amende administrative, frais (en ce compris les honoraires d’avocats raisonnables et frais de procédure) résultant directement ou indirectement :

D’un Contenu fourni par l’Utilisateur en violation des présentes CGV ou de toute loi applicable,
D’une atteinte par l’Utilisateur aux droits de tiers (droit d’auteur, droit à l’image, vie privée, marques, etc.),
D’un usage frauduleux, abusif ou non conforme de l’Application,
De fausses déclarations ou informations inexactes fournies à l’Éditeur.

L’Éditeur informera l’Utilisateur dans un délai raisonnable de toute réclamation susceptible de déclencher cette indemnisation. L’Utilisateur autorise l’Éditeur, à son entière discrétion, à assumer la défense ou à transiger amiablement, l’Utilisateur restant tenu de l’ensemble des coûts et conséquences financières.

Cette obligation d’indemnisation survit à la résiliation du Compte ou des présentes CGV.

Article 10 — Licence concédée par l’Utilisateur sur ses Contenus

En fournissant un Contenu (photos) sur l’Application, l’Utilisateur concède à l’Éditeur, à titre non exclusif, gratuit, mondial, et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, une licence portant sur ce Contenu et sur les Designs Générés, comprenant les droits suivants :

Reproduction, représentation, adaptation du Contenu strictement dans la mesure nécessaire à la fourniture du service (traiter la photo et générer, stocker et afficher les designs correspondants),
Mise en cache technique, archivage et sauvegarde,
Utilisation à des fins d’entraînement et d’amélioration de modèles d’apprentissage automatique propres à l’Application (par exemple, amélioration des modèles de génération de designs par IA), après pseudonymisation lorsque cela est techniquement possible.

Cette licence est concédée pour les seuls besoins de l’exploitation et de l’amélioration de l’Application. L’Éditeur n’utilise pas vos photos à des fins publicitaires et ne diffuse pas publiquement vos photos ni vos designs sans votre consentement distinct.

L’Utilisateur peut retirer ses Contenus à tout moment depuis l’Application, ce qui met fin à la licence pour les usages futurs sans affecter les utilisations antérieures licites (ex. : un modèle déjà entraîné).

Article 11 — Intelligence artificielle (génération de designs)

L’Application intègre une fonctionnalité d’intelligence artificielle générative qui produit des suggestions de design (nouvelles décorations pour un intérieur, une façade ou un jardin) à partir des photos et des choix de l’Utilisateur. Cette fonctionnalité s’appuie sur le service Google Gemini fourni par Google Ireland Ltd.

11.1 Transparence (AI Act UE et obligations équivalentes)

Conformément au Règlement (UE) 2024/1689 (« AI Act ») et notamment à ses exigences de transparence applicables aux systèmes d’IA à risque limité, l’Éditeur informe expressément l’Utilisateur qu’il interagit avec un système d’intelligence artificielle générative et que les images produites sont générées par l’IA. Ces sorties sont étiquetées comme telles dans l’interface.

11.2 Caractère indicatif des résultats

L’Utilisateur reconnaît expressément que :

Les designs produits par l’IA sont des visualisations strictement créatives et indicatives. Ils ne constituent pas un rendu réel, réalisable ou mesuré de l’espace et peuvent comporter des imprécisions, des distorsions ou des artefacts,
Un Design Généré n’est pas un plan d’architecte, une étude technique, un projet de décoration d’intérieur, ni un devis, et ne saurait se substituer à l’expertise d’un professionnel (architecte, décorateur d’intérieur, entrepreneur, ingénieur structure, électricien, etc.),
L’Utilisateur ne doit pas se fonder sur un Design Généré pour prendre des décisions de construction, structurelles, électriques, de sécurité, réglementaires ou d’achat sans vérification par un professionnel qualifié.

L’Éditeur décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de décisions prises par l’Utilisateur sur la base des résultats de l’IA, en ce compris tous travaux, achats ou rénovations entrepris sur la base d’un Design Généré.

11.3 Interdiction d’usage à des fins d’entraînement de modèles tiers

Il est strictement interdit à l’Utilisateur, comme à toute partie tierce :

D’utiliser les sorties de l’Application (Designs Générés et toute autre sortie de l’IA) pour entraîner, fine-tuner, distiller, évaluer ou améliorer un modèle d’apprentissage automatique tiers, qu’il soit propriétaire ou open source,
De procéder à du scraping, de l’extraction massive automatisée, de l’aspiration ou de la collecte systématique de Contenus de l’Application,
D’effectuer toute opération d’ingénierie inverse, de distillation de modèle (model distillation) ou de prompt extraction visant à reproduire ou approximer les fonctionnalités IA de l’Application.

Toute violation de cette interdiction est susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur, et autorise l’Éditeur à résilier immédiatement le Compte concerné, à retenir toute donnée associée et à demander réparation intégrale du préjudice subi.

Article 12 — Publicité

La version gratuite de l’Application affiche des bannières publicitaires fournies par Google AdMob. Les publicités sont diffusées en fonction des paramètres de confidentialité de l’Utilisateur :

Sur iOS : conformément à la fenêtre App Tracking Transparency (ATT),
Sur Android et au sein de l’Espace économique européen : conformément au consentement RGPD recueilli au premier lancement,
Dans les autres juridictions : conformément aux paramètres applicables.

En l’absence de consentement au suivi, seules des publicités non personnalisées sont diffusées. L’Éditeur mesure par ailleurs l’efficacité de ses campagnes d’acquisition au moyen du TikTok Business / Events SDK, dans les conditions décrites par la Politique de confidentialité et la Politique des cookies.

L’Utilisateur peut :

Souscrire à AI Home PRO pour supprimer toute publicité,
Limiter le suivi publicitaire au niveau du système d’exploitation (iOS : Réglages > Confidentialité > Suivi ; Android : Paramètres > Annonces).

Article 13 — Propriété intellectuelle

13.1 Droits de l’Éditeur

L’Application, son code source, son design, ses bases de données, ses textes, ses illustrations, sa marque (« AI Home »), son logo et l’ensemble de ses éléments sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses concédants, et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des bases de données et le droit des dessins et modèles.

Toute reproduction, représentation, modification, traduction, adaptation, publication ou exploitation totale ou partielle de l’Application sans autorisation écrite préalable de l’Éditeur est interdite et peut donner lieu à des poursuites civiles et pénales.

13.2 Propriété des Designs Générés

Sous réserve du respect par l’Utilisateur des présentes CGV et des droits des tiers, l’Éditeur ne revendique pas la propriété des Designs Générés produits pour l’Utilisateur et autorise ce dernier à les utiliser à des fins personnelles, ainsi qu’à des fins commerciales lorsqu’il est titulaire d’un abonnement PRO, conformément aux règles du fournisseur d’IA sous-jacent. L’Utilisateur demeure responsable de s’assurer que son utilisation d’un Design Généré ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

13.3 Licence accordée à l’Utilisateur

L’Éditeur concède à l’Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable, révocable et limitée d’utilisation de l’Application, conforme à sa destination.

L’Utilisateur s’interdit, sans que cette liste soit exhaustive, de :

Décompiler, désassembler, faire de l’ingénierie inverse de l’Application, sauf dans les limites autorisées par la loi impérative,
Copier, modifier, distribuer, louer, prêter ou commercialiser tout ou partie de l’Application,
Extraire ou réutiliser une partie substantielle des données de l’Application à des fins de reconstitution d’une base de données concurrente,
Utiliser tout ou partie des données, sorties, contenus ou résultats produits par l’Application pour entraîner, évaluer, fine-tuner ou améliorer un système d’intelligence artificielle tiers,
Mettre en place des bots, scrapers, crawlers ou tout système automatisé d’accès massif à l’Application,
Contourner les mécanismes techniques de quotas, d’authentification ou de sécurité,
Utiliser l’Application via des comptes multiples ou frauduleux.

Article 14 — Responsabilité

14.1 Disponibilité du service

L’Éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité de l’Application 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l’Application étant fournie « en l’état » (as is) et « selon disponibilité » (as available), l’Éditeur ne saurait garantir une disponibilité absolue, ni l’absence de bugs, d’erreurs, d’interruptions ou de dysfonctionnements. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance planifiée, mises à jour, événements de force majeure ou défaillance des prestataires tiers (Apple, Google, Firebase, RevenueCat, AdMob, etc.).

14.2 Exclusion étendue des garanties

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, l’Éditeur exclut expressément toute garantie explicite ou implicite concernant l’Application, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

Toute garantie de qualité marchande (merchantability),
Toute garantie d’adéquation à un usage particulier (fitness for a particular purpose),
Toute garantie d’exactitude, d’exhaustivité, de fiabilité ou de réalisme des Designs Générés,
Toute garantie de non-violation des droits de tiers,
Toute garantie de continuité, de sécurité absolue ou de conformité aux attentes de l’Utilisateur.

14.3 Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable :

Des pertes, dommages ou préjudices indirects ou consécutifs (perte de données, perte d’opportunité, manque à gagner, perte de chiffre d’affaires, atteinte à la réputation, préjudice moral),
Des conséquences liées à un usage non conforme de l’Application,
Des Contenus fournis par les Utilisateurs,
Des erreurs, imprécisions, hallucinations, biais, distorsions ou défaillances de l’IA ou de toute autre fonctionnalité reposant sur des données ou services tiers,
Des décisions prises par l’Utilisateur sur la base d’un Design Généré (rénovation, travaux, achats, agencement, choix de couleurs ou de matériaux, etc.) et de leurs conséquences financières ou matérielles,
Des défaillances du réseau Internet, des Stores ou des prestataires tiers,
Des suspensions, fermetures, ralentissements ou modifications des services tiers (Firebase, Google Gemini, RevenueCat, AdMob, Apple, Google),
Des amendes, condamnations ou dommages-intérêts mis à la charge de l’Utilisateur du fait de son utilisation de l’Application.

14.4 Plafond de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité cumulée de l’Éditeur, tous préjudices confondus et toutes causes confondues, ne saurait excéder le plus faible des deux montants suivants :

(i) le montant total payé par l’Utilisateur au titre de l’abonnement PRO au cours des six (6) mois précédant le fait générateur du dommage, ou
(ii) la somme forfaitaire de cinquante euros (50 €).

Pour les Utilisateurs n’ayant jamais souscrit à un abonnement payant, le plafond est limité à la somme forfaitaire de cinquante euros (50 €).

14.5 Délai de prescription contractuelle

Sous réserve des dispositions légales impératives plus favorables au consommateur, toute action en responsabilité contre l’Éditeur est prescrite dans un délai d’un (1) an à compter du jour où l’Utilisateur a eu ou aurait dû avoir connaissance du fait générateur de sa réclamation.

14.6 Limites de la limitation

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait limiter la responsabilité de l’Éditeur en cas de faute lourde, de dol, de fraude, ou dans les cas où la limitation est interdite par la loi impérative applicable, notamment en cas d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique de l’Utilisateur.

Article 15 — Suspension et résiliation du Compte

15.1 À l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment :

Depuis l’Application : Réglages > Compte > Supprimer mon compte,
Par email : contact@ai-home.app.

La suppression entraîne la suppression définitive du Compte et des Contenus associés, sous réserve des obligations légales de conservation et des sauvegardes techniques (voir Politique de confidentialité).

La suppression du Compte n’entraîne pas automatiquement la résiliation d’un abonnement PRO souscrit via les Stores : l’Utilisateur doit également annuler l’abonnement directement auprès du Store concerné.

15.2 À l’initiative de l’Éditeur

L’Éditeur peut suspendre ou résilier un Compte, sans préavis ni indemnité, en cas :

De violation des présentes CGV,
De comportement abusif, frauduleux, illicite ou contraire à la finalité de l’Application,
D’utilisation portant atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou à la réputation de l’Application ou de ses Utilisateurs,
D’absence de paiement de l’abonnement PRO.

En cas de résiliation pour faute de l’Utilisateur, aucun remboursement ne sera dû.

Article 16 — Statut d’hébergeur et procédure de signalement

16.1 Qualification juridique de l’Éditeur

Dans la mesure où l’Éditeur stocke des Contenus fournis par les Utilisateurs, il agit en qualité d’hébergeur au sens :

Du Règlement (UE) 2022/2065 dit « Digital Services Act (DSA) » pour les Utilisateurs résidant dans l’Union européenne,
De l’article 6-I de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) pour les Utilisateurs résidant en France,
De la Section 230 du Communications Decency Act (47 U.S.C. § 230) pour les Utilisateurs résidant aux États-Unis,
Des dispositions équivalentes applicables dans les autres juridictions concernées.

À ce titre, l’Éditeur n’exerce aucun contrôle éditorial a priori sur les Contenus Utilisateurs et ne saurait être tenu responsable de ces Contenus tant qu’il n’a pas eu connaissance de leur caractère manifestement illicite ou qu’il n’a pas, dès cette connaissance, agi promptement pour les retirer ou en rendre l’accès impossible.

16.2 Procédure de notification (Notice and Action)

Toute personne souhaitant signaler un Contenu manifestement illicite peut adresser une notification à l’adresse contact@ai-home.app, en mentionnant impérativement les éléments suivants :

La date de la notification,
L’identité du notifiant (nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance pour une personne physique ; raison sociale, siège social et représentant légal pour une personne morale),
L’adresse email du notifiant,
La description précise du Contenu litigieux et tout identifiant permettant de le localiser,
Les motifs précis pour lesquels le Contenu doit être retiré, en ce compris la base légale ou les droits invoqués,
La copie de la correspondance adressée à l’auteur du Contenu lui demandant de retirer ou modifier son Contenu, ou la justification de l’impossibilité de le contacter,
Une déclaration sur l’honneur attestant que les informations fournies sont exactes.

À défaut de l’un de ces éléments, la notification ne sera pas considérée comme valablement formée et l’Éditeur ne pourra en tirer aucune obligation d’action.

16.3 Sanctions du signalement abusif

Conformément à l’article 6-I.4 de la LCEN, toute notification mensongère, abusive ou présentée à des fins manifestement étrangères à la protection des droits invoqués est susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur, qui s’expose à une peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

16.4 Mécanisme de réclamation interne (DSA)

Conformément aux articles 20 et 21 du DSA, l’Utilisateur dont un Contenu a été retiré ou dont le Compte a été suspendu peut introduire une réclamation interne, gratuite, en écrivant à contact@ai-home.app. L’Éditeur s’engage à examiner la réclamation dans un délai raisonnable (et au maximum de 6 mois après la décision contestée) et à motiver sa décision.

16.5 Coopération avec les autorités

L’Éditeur se réserve le droit, dans le strict respect du droit applicable, de communiquer aux autorités judiciaires ou administratives compétentes toute information ou Contenu sur réquisition légale, et notamment dans le cadre de la lutte contre les contenus illicites, la fraude, le terrorisme ou les atteintes aux mineurs.

Article 17 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l’Application et du site ai-home.app est régi par la Politique de confidentialité, accessible à l’adresse https://ai-home.app/legal/privacy, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité et des informations relatives au traitement de ses données.

Article 18 — Modification des CGV

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment pour tenir compte d’évolutions techniques, juridiques ou commerciales.

Toute modification substantielle sera notifiée à l’Utilisateur :

Par email envoyé à l’adresse associée au Compte, et/ou
Par notification dans l’Application,

au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

L’utilisation de l’Application après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV. À défaut, l’Utilisateur peut résilier son Compte sans frais avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.

Article 19 — Force majeure

La responsabilité de l’Éditeur ne pourra être engagée en cas de force majeure, telle que définie par le droit applicable et la jurisprudence. Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas assimilés à la force majeure, sans que cette liste soit exhaustive :

Pannes Internet généralisées, défaillances des opérateurs de télécommunications,
Défaillance, suspension, ralentissement ou modification des services des Stores (Apple App Store, Google Play),
Défaillance, suspension, suppression d’API ou modification unilatérale des conditions par tout prestataire tiers (Firebase, Google Gemini, RevenueCat, AdMob…),
Décisions des Stores de retirer, suspendre ou modifier l’Application, ou de modifier les conditions techniques, économiques ou juridiques applicables aux développeurs,
Catastrophes naturelles, intempéries exceptionnelles, incendies, inondations, séismes,
Conflits armés, actes de guerre, troubles civils, attentats, actes terroristes,
Sanctions internationales, embargos commerciaux ou financiers, restrictions à l’exportation visant la Géorgie ou tout autre pays concerné par le service,
Décisions gouvernementales, administratives ou judiciaires de toute juridiction restreignant ou empêchant l’exploitation de l’Application,
Attaques informatiques massives, déni de service distribué (DDoS), ransomware, exfiltration ou compromission par des tiers de toute infrastructure utilisée pour fournir le service,
Épidémies, pandémies, mesures de confinement, restrictions sanitaires,
Pénuries d’électricité, coupures d’énergie prolongées,
Grèves générales, mouvements sociaux affectant les prestataires de l’Éditeur ou les Stores,
Évolutions législatives ou réglementaires nouvelles rendant impossible la fourniture du service dans des conditions économiquement raisonnables.

L’Éditeur informera l’Utilisateur dans un délai raisonnable de la survenance d’un tel événement et de ses effets prévisibles sur le service.

Article 20 — Dispositions diverses

20.1 Cession et transfert d’activité

L’Utilisateur autorise expressément l’Éditeur à céder, transférer, sous-traiter, apporter ou nantir tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGV, à un tiers de son choix, sans recueillir le consentement individuel des Utilisateurs, dans les cas suivants :

Fusion, scission, apport partiel d’actif,
Acquisition, prise de contrôle, restructuration,
Cession totale ou partielle d’activité, vente de fonds de commerce ou d’éléments d’actif,
Réorganisation juridique de l’Éditeur, en ce compris le transfert de l’édition de l’Application d’un statut Individual Entrepreneur vers une société (LLC, JSC ou équivalent), ou vers toute autre entité contrôlée directement ou indirectement par le même bénéficiaire effectif,
Reprise de l’activité par les ayants droit en cas de décès ou d’incapacité de l’Éditeur.

Dans tous les cas, le cessionnaire reprendra les obligations contractées par l’Éditeur envers l’Utilisateur. L’Utilisateur sera informé de la cession par notification dans l’Application ou par email, et conservera la faculté de résilier son Compte avant la date d’effet de la cession s’il refuse ce transfert.

20.2 Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGV était jugée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations resteraient pleinement en vigueur.

20.3 Tolérance

Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette stipulation.

20.4 Intégralité du contrat

Les présentes CGV, accompagnées de la Politique de confidentialité et de la Politique des cookies, constituent l’intégralité du contrat entre l’Utilisateur et l’Éditeur, et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.

20.5 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi en cas de divergence d’interprétation.

Article 21 — Droit applicable et juridiction

21.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit géorgien (Géorgie / Tbilissi), siège de l’Éditeur, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices applicables au consommateur dans son pays de résidence habituelle, notamment en application :

Du Règlement (CE) n°593/2008 dit « Rome I » pour les Utilisateurs résidant dans l’Union européenne,
Des dispositions impératives de la loi du pays de résidence pour les autres juridictions.

21.2 Règlement amiable

En cas de différend, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable préalablement à toute action contentieuse. Toute réclamation doit être adressée par email à contact@ai-home.app, avec accusé de réception sous 5 jours ouvrés et réponse motivée sous 30 jours.

21.3 Juridiction compétente

À défaut de règlement amiable, les juridictions compétentes seront celles du lieu du siège de l’Éditeur, soit Tbilissi, Géorgie, sous réserve des règles impératives de juridiction protectrices du consommateur dans son pays de résidence habituelle, qui peuvent permettre à l’Utilisateur consommateur de saisir les juridictions de son propre domicile.

21.4 Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges

Les Utilisateurs résidant dans l’Union européenne peuvent recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges mise à disposition par la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

L’Éditeur étant établi en Géorgie (hors Union européenne), il n’est pas tenu d’adhérer à un médiateur de la consommation au sens de la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

21.5 Renonciation aux actions de groupe (Utilisateurs résidant aux États-Unis)

À l’attention des Utilisateurs résidant aux États-Unis : dans toute la mesure permise par la loi applicable, l’Utilisateur accepte de résoudre tout litige avec l’Éditeur sur une base strictement individuelle et renonce à participer ou intenter une action de groupe (class action), une action collective (collective action) ou une action représentative (representative action) contre l’Éditeur, devant un tribunal ou par voie d’arbitrage.

Tout différend sera résolu individuellement, et aucun arbitre ou tribunal ne sera autorisé à consolider la réclamation de l’Utilisateur avec celle d’un autre Utilisateur.

Cette renonciation ne s’applique pas dans les juridictions où elle serait jugée invalide ou inopposable. En particulier, certains États (notamment la Californie) reconnaissent des limitations à l’opposabilité de telles clauses pour les consommateurs.

Article 22 — Réclamations et contact

Pour toute question, réclamation ou demande relative aux présentes CGV :

Email de contact : contact@ai-home.app
Adresse postale : Nino and Ilia Nakashidze Street N1, Apartment 3, Building 3, Krtsanisi, Tbilisi, Georgia, 0105

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